Utilisateur:

Tout agent mandataire font parti du secteur immobilier en France et ayant souscrit au service payant Mandat sur mesure.

Vendeur:

Toute personne qui passe une annonce en vue de la vente d’un bien immobilier.

Les présentes conditions d’utilisation, aussi appelées conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations réalisées par Mandat-sur mesure au titre de prise de rendez-vous qualifiés, et ont vocation à s’appliquer et à prévaloir sur toute condition contraire. Toute dérogation devra être convenue dans un écrit contresigné des deux parties

Article 1:

Mandat sur Mesure, c'est un service de pige payant, permettant à utilisateur de recevoir des rendez-vous qualifiés selon les critères qui a fournie au début à Mandat sur Mesure.

Ce service sans aucun engagement , et la société Mandat sur mesure, est obligé de fournir le nombre des rendez-vous payés par l’agent mandataire, comme c’est indiqué sur son bon de commande renvoyé à la société Mandat sur Mesure.

Mandat sur Mesure, commence le traitement de la commande du client, après avoir reçu son paiement directement sur le site de la société.

Mandat sur Mesure s’engage à respecter l’agenda de l’agent, lors de la prise de ses rendez-vous. Aucun remboursement ne sera effectué

Article 2:

Mandat sur Mesure, s'engage à remplacer le rendez-vous fourni à l'agent dans les cas suivants:

• Porte close
• Si le propriétaire, a un mandat exclusif en cours
• Si le propriétaire est déjà en mandat en cours avec un agent du même réseau que notre client.
• Si le propriétaire informe l'agent , qu'il a déjà informé la personne avec qui , a pris rendez-vous, qu'il n'est pas ouvert pour signer un mandat, et comme même cette personne a pris ce rendez-vous.
• Si le propriétaire a été informé par la personne avec qui a pris rendez-vous, que l'agent va ramener des futurs acheteurs avec lui.

Article 3:

Mandat sur mesure ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'annulation d'un rendez-vous, si l'agent est entré en relation avec le propriétaire avant son passage directement chez lui, selon la date et l’heure du rendez-vous, fournit à l'agent d'avance.

Article 4:

Mandat sur mesure, autorise à ses clients la possibilité de donner leurs propres logiciels de pige à la société, afin de les utiliser lors du traitement de leurs commandes.

Article 5:

Mandat sur mesure, se réserve la possibilité de suspendre ou d’interdire l’utilisation de son service à tout utilisateur utilisant le service à des fins illégales ou prenant part à des activités illicites.